Création d'une entreprise : ouvrir un compte bancaire professionnel

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de <span class="miseenevidence">séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.</span>

De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> dans la gestion de votre compte professionnel.

L'ouverture d'une compte bancaire professionnel <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire pour un entrepreneur individuel</span> au moment de la création de l'entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.

Il est cependant <span class="miseenevidence">obligatoire d'avoir un compte bancaire</span>. Votre compte personnel suffit.

En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> durant <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>, vous aurez l'obligation de créer <span class="miseenevidence">un compte dédié</span> à votre activité professionnelle.

Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte <span class="miseenevidence">distinct</span> de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.

Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.

Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :

• <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> du dirigeant
• Si vous exercez votre activité dans un local professionnel : <span class="miseenevidence">justificatif d'utilisation du local</span> (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)

Si votre banque <a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-professionnels/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom</a>, elle doit vous fournir <span class="miseenevidence">une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte</span>.

Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> de vous ouvrir un compte bancaire.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de <span class="miseenevidence">séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.</span>

De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> dans la gestion de votre compte professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la création d'une société.

Cette étape intervient généralement juste avant l'<a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-professionnels/?xml=F35934">immatriculation de la société</a>. En effet, il s'agit souvent du compte sur lequel vous faites le <a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-professionnels/?xml=F32333">dépôt du capital social</a> qui est une démarche préalable à l'immatriculation.

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

• Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
• Pièce d'identité du dirigeant
• Projet de statuts
• Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)

La banque ouvrira un <span class="miseenevidence">compte professionnel provisoire</span> au nom de la société et fournira une <span class="miseenevidence">attestation de blocage des fonds</span> à la suite du dépôt du capital social.

Une fois l'immatriculation de votre société faite, vous devrez fournir un <a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-professionnels/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel <span class="miseenevidence">soit définitivement ouvert</span>.

Si votre banque <a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-professionnels/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom</a>, elle doit vous fournir <span class="miseenevidence">une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte</span>.

Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> de vous ouvrir un compte bancaire.