Démarches pour les professionnels
Fiche pratique
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
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Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
Mise en place du CSE
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Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3
Composition du CSE
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Code du travail : article L2314-10
Organisation des élections
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Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25
Électorat et éligibilité
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Code du travail : articles L2314-26 à L2314-29
Mode de scrutin et résultat des élections
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Code du travail : articles L2314-30 et L2314-31
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
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Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37
Durée et fin du mandat
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Code du travail : article R2314-1
Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE
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Code du travail : article R2314-2
Organisation des élections
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Code du travail : article R2314-3
Répartition du personnel dans les collèges électoraux
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Code du travail : article R2314-4
Délai de recours contre la décision de l'inspecteur du travail
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Code du travail : articles R2314-19 à R2314-21
Attribution des sièges
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Code du travail : article R2314-22
Transmission du procès-verbal des élections
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Code du travail : articles R2314-23 à R2314-25
Forme des contestations
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Code du travail : article L2314-32
Contestations
Pour en savoir plus
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Site dédié aux élections professionnelles
Ministère chargé du travail
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Comité social et économique : questions-réponses
Ministère chargé du travail
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