Démarches pour les particuliers
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'<a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-particuliers/?xml=R48703">Anah</a>.
