Démarches pour les particuliers
Question-réponse
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, mais uniquement si vous avez été embauché sur un emploi permanent.
L'administration peut vous proposer de modifier un élément substantiel de votre contrat s'il y a transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.
Vous n'êtes pas concerné si vous êtes embauché sur un emploi temporaire pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La modification substantielle proposée peut porter sur l'un ou plusieurs des points suivants :
- Durée du temps de travail
- Changement du lieu de travail
- Modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification.
Vous devez faire connaitre votre décision par courrier.
L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.
Votre refus peut justifier votre <a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-particuliers/?xml=F515">licenciement</a>.
Votre administration peut aussi vous proposer une modification de votre rémunération.
Mais si vous refusez la proposition, cela ne constitue pas un motif de licenciement.
C'est à vous de décider si vous souhaitez <a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-particuliers/?xml=F513">démissionner</a>.
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 45-3, 45-4
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 39-3, 39-4
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 41-3, 41-4
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