Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?

Oui, vous pouvez contester les résultats de l'examen du permis de conduire.

Consultez la lettre de <a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-particuliers/?xml=R14732">notification</a> des résultats pour connaître les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.

Quel type de recours ?

Il existe <span class="miseenevidence">2 types de recours administratif</span> :

• Le <span class="miseenevidence">recours gracieux</span> s'adresse à l'auteur de la décision contestée. Par exemple, le préfet.
• Le <span class="miseenevidence">recours hiérarchique</span> s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Comment faire le recours ?

Vous pouvez faire votre recours <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">motiver votre recours</span>, c'est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence <span class="miseenevidence">en recommandé avec <a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-particuliers/?xml=R39324">AR</a></span> pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Ces copies seront utiles en cas de recours <a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-particuliers/?xml=R54405">contentieux</a>.

Le recours est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Dans quel délai ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recours <a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-particuliers/?xml=R54405">contentieux</a>, c'est à dire dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Que faire en cas de refus ?

Contrairement au principe général du <span class="expression">silence vaut accord</span>, le <a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-particuliers/?xml=R43891">silence gardé par l’administration</a> pendant plus de 2 mois signifie qu'elle refuse votre recours administratif.

Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours </span><a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-particuliers/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif.

Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour saisir le tribunal administratif (<a href="https://catllar.fr/ma-ville-pratique/demarches-administratives/demarches-pour-particuliers/?xml=R1008">délai franc</a>).