Droits de donation - Calcul et paiement

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir le déclarer.

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés. Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.

Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer si vous êtes mutilé de guerre.

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Quand faut-il payer les droits de donation ?

Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.

En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Comment peut-on payer les droits ?

Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.

S'il s'agit d'un don manuel, le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire
• Prélèvement

Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :

• Espèces dans la limite de 300 €
• Virement bancaire
• Chèque

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

• Valeurs du Trésor
• Dation

La dation peut porter sur les biens suivants :

• Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
• Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
• Bois, forêts ou espaces naturels