Démarches pour les associations
Accueil associations
>
Services en ligne et formulaires
>
Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles
Service en ligne
Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles (Service en ligne)
Vérifié le 24/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à <span class="valeur">230 000 €</span> sont tenues de publier leurs comptes annuels.
Service gratuit.
La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io